MISE EN PLACE D’UN REGIME D’EXONERATION
D’IMPOT SUR LE REVENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES DE
1.
Conformément aux engagements du Président de la République, les salariés
doivent
allonger leur temps de travail pour augmenter leur pouvoir d’achat. Ainsi, les
seront-elles incitées à accroître leur offre de travail.
Pour les employeurs, les heures supplémentaires bénéficieraient d’une réduction
forfaitaire de cotisations sociales. Pour les aider à financer leurs besoins en heures
Par ailleurs, les heures supplémentaires n’entraîneront plus une diminution du taux
De leur côté, les salariés trouveront avantage à ce qu’un volume plus important d’heures
à compter du 1er octobre 2007 d’heures supplémentaires ou
de travail.(des heures sup. plutôt que des contrats à temps plein)
Toutefois, afin que la mesure proposée se traduise bien par une augmentation nette de la
exonérées au temps de travail contractuel, celle-ci serait encadrée.
La mesure aurait vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés, du secteur privé
du secteur public (sauf pour les cotisations sociales salariales des régimes
pour lesquels la mesure serait transposée selon des modalités à définir), à
complet ou à temps partiel, y compris à ceux employés et rémunérés selon un
de « forfait ».
L’exonération d’impôt sur le revenu s’appliquerait à la rémunération des heures
heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures
choisies »), et des heures considérées comme telles dans le cadre des
différents
temps de travail …).
Elle s’appliquerait également aux salariés, cadres ou non-cadres « autonomes », sous
de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires effectuées
de 1 607 heures sur l’année, ou en jours, à raison des jours de travail qui
à la renonciation à des jours de repos au-delà de la limite annuelle de
Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures effectuées par les
salariés à
Ces dispositions seraient également applicables aux salaires ou indemnités versés
au
ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du
3.
L’exonération d’impôt sur le revenu porterait sur l’ensemble de la
rémunération de
de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel et non d’un
A défaut d’un taux conventionnel ainsi défini, l’exonération de la majoration
serait
-pour les salariés à temps complet, aux taux légaux, selon le cas, de 25 % ou 50
% ;
-pour les salariés à temps partiel, au taux de 25 %.
La réduction de cotisations sociales salariales serait proportionnelle au montant
de la
4.
Le projet de loi prévoit par ailleurs que le taux de majoration des heures
dans les entreprises d’au plus vingt salariés, qui était fixé à 10 %
des salariés bénéficie de la même majoration.
5.
Par ailleurs, afin de ne pas modifier l’économie d’autres avantages fiscaux
ou sociaux
à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est
de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures
et complémentaires
Cette rémunération serait en outre prise en compte dans le calcul des limites
conditionnant le bénéfice de la prime pour l’emploi (PPE). (fallait bien une contrepartie et ce sont les plus petits salaires qui en feront les frais)
6.
L’ensemble de ces dispositions serait applicable aux salaires perçus à raison des
2 Grains de sel:
on s'en fout pas mal, on sera content qu'il fasse ce qu'il a promis, même si sa promesse était de nous entuber...
un président qui tient ses promesses, merde, c'est pas rien!
on s'attache à la forme, pas au fond... peut être qu'au fond on aime ça, se faire enculer...
dans ce cas j'aimerais autant choisir la forme.
...le tube de vaseline reste un produit de luxe....
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