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ARRET DU PROCESSUS DE LIBERALISATION
L’ELECTRICITE ET LE GAZ NE SONT PAS DES MARCHANDISES

Ce sont des biens de première nécessité qui relèvent du service public
et ne doivent pas être livrés à la loi de la concurrence.
POURTANT , LE 1ER JUILLET 2007 , TOUS LES PARTICULIERS AURONT « LA
LIBERTE DE CHOISIR LEUR FOURNISSEUR D’ELECTRICITE ET DE GAZ EN FAISANT
JOUER LA CONCURRENCE»
Là où il a été mis en place, le marché concurrentiel de l’électricité a
entrainé de graves dysfonctionnements : pannes et coupures de courant en
Californie, Grande-Bretagne, Italie, Espagne et récemment une coupure en
cascade qui a touché plus de 10 millions de foyers européens ;
sous-investissements chroniques dans les moyens de production. Le marché
est inapte à garantir la sécurité d’approvisionnement à long terme : en
l’absence de visibilité sur l’évolution des prix et des parts de marché,
les producteurs ne sont pas incités à faire les investissements nécessaires.

NON A LA SUPPRESSION DES TARIFS REGULES DU SERVICE PUBLIC POUR LES
PARTICULIERS
La loi du 7 décembre 2006 poursuit la transposition en droit français
des directives européennes de libéralisation de l’électricité et du gaz.
Cette loi programme , de fait, la disparition progressive pour les
particuliers des tarifs régulés du service public, pour y substituer les
prix du marché, calés sur des évolutions spéculatives des bourses de
l’électricité et du gaz.
Or, pour les entreprises qui, en France, se sont laissé séduire par les
offres alléchantes ( mais non durables ) du « marché dérégulé » et ont
abandonné les tarifs régulés (l’abandon est irréversible !) les factures
ont flambé de 76% en moyenne en 5 ans.
De même, les prix du « marché dérégulé » ont augmenté , entre 2001 et
2006, de 39% en Espagne, 49% en Allemagne , 81% au Royaume Uni, 92% au
Danemark.

QUE CE SOIT POUR LES ENTREPRISES OU POUR LES CITOYENS,
DE TELLES EVOLUTIONS SONT INACCEPTABLES.
LE DROIT A L’ENERGIE REPOSE SUR DES FONDEMENTS QUI NE PEUVENT ETRE
DEFINIS PAR LA LOI DU PROFIT
Nous demandons :
- La reconnaissance du droit universel d’accès à l’énergie
- Le maintien des tarifs régulés, sous contrôle démocratique, qui
garantissent l’égalité de traitement entre usagers et permettent l’accès
de tous à l’électricité ,
- L’arrêt du processus de libéralisation du secteur électrique : remise
en cause des directives européennes et notamment la suppression de
l’étape du 1er juillet
- L’ouverture de négociations européennes afin de définir par un débat
public les choix de politique énergétique et les missions de service public.
Nous demandons aux candidats aux élections législatives de se prononcer
sur ces différents points.
Le tarif public en danger !
Que le tarif régulé d’EDF soit très largement en dessous des prix dits
libres constitue un obstacle de taille au développement du marché : les
particuliers ne s’y aventureront pas spontanément.
La solution libérale consiste donc à les y pousser en supprimant,
doucement mais sûrement , le tarif régulé.
La raison invoquée est que la persistance de tarifs régulés « prive les
clients du libre choix du fournisseur » et nuit « à la concurrence qui
est le seul moyen de faire baisser les prix » !
La loi de décembre 2006 organise la disparition des tarifs régulés : ils
ne pourront bénéficier aux particuliers qui emménageront dans un
logement dont les propriétaires y auront déjà renoncé. Enfin, ils ne
devaient plus pouvoir exister dans le cas de logements neufs : la loi
sur « le droit opposable au logement » de mars 2007 revient sur cette
dernière disposition en permettant que les logements neufs bénéficient
des tarifs réglementés de l’électricité jusqu’au 1er juillet 2010. Ce
n’est qu’un report et il ne vaut que pour l’électricité pas pour le gaz.

Signez la pétition unitaire à l’adresse : www.petition-elecgaz.org/