c'est devenu b'anal...

« nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (art. 121-1 du code pénal). et bien , non, ce serait trop simple, mâme chabot...c'est le combientième principe majeur du droit, que ce gouvernement tente de bafouer ?..

Article 1^er

L'article 121-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, dans le cas de violences urbaines commises en bande organisée, en cas de difficulté à imputer un dommage grave à un ou des auteurs clairement identifiés, ou quand bien même le ou les auteurs seraient identifiés, la responsabilité pénale collective du groupe peut être retenue, chacun étant alors considéré comme coauteur de l'infraction. »

Article 2

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente loi.