06/10/2007

accusé de réception...

Les trois signataires,(boutin, hortefeux, hirsh) conscients des "vives inquiétudes des associations" ont en revanche indiqué que la personne accueillie en hébergement d'urgence "ne peut faire valoir un droit à un logement au titre de la loi DALO (Droit au logement opposable) si elle ne peut pas justifier de la régularité de son séjour en France".






en clair, un étranger ne pourra pas se prévaloir de son intégration pour pouvoir s'intégrer...
c'est une notion que j'ai confusément du mal à intégrer...

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