16/04/2009

photos : matons...

Code pénal (art. 222-33-3), dit : « est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (…) le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions ».
à partir de là, certains extrapolent sur le fait de ne plus pouvoir filmer les violences policières et donc de se trouver en tant que citoyens, démunis du moindre début de preuve en face d'impétrants qui ont pour eux la force de l'assermentation.
l'intégrale de la loi est consultable ici (en fait c'est le code pénal). l'article cité renvoie explicitement à d'autres articles du même code, qui explique le délit à prendre en compte.

222-1 -> tortures et actes de barbarie
222-14-1 -> violence en bande sur personne dépositaire de l'autorité publique
222-23 -> viol et tout acte de pénétration sexuelle
222-31 -> 222-27 -> agression sexuelle autre que le viol
-> 222-27 -> agression sexuelle autre que le viol sur mineur de - de 15 ans

et pas d'autres cas. mais ce n'est pas pour autant que tu peux filmer la police; car ça c'est interdit dans tous les cas, tout juste les journalistes le peuvent ils à la condition expresse que l'opération de police qui en est le contexte ait une importance significative en matière de droit à l'information, ou qq chose dans ce goût la.

c'est interdit, mais c'est pas cet article qui le fait.
et même ,pour le cas où la prise d'images fixes ou mobiles d'un "passage à tabac" par les forces de police viendrait à faire l'objet d'une poursuite sous l'effet de cet article, celà voudrait dire qu'au préalable les faits enregistrés pourraient être qualifiés par un des articles cités en référence (torture et acte de barbarie, par exemple). ce qui automatiquement ferait des policiers filmés sur l'enregistrement qui revêt alors valeur de preuve, les auteurs d'un délit, donc de poursuites échappant à leur souveraine assermentation.
à mon avis il y a là un pur fantasme d'interprétation...


1 Grains de sel:

nawa a dit…

j'aime bien fantasmer. J'aime bien le vice aussi, et celui de te rendre complice de la police dans une de ses bavures me pousse encore plus au fantasme...