24/04/2009

non mais...

La mise en évidence de pratiques consistant notamment à écarter du dossier les éléments favorables à la défense par une disjonction ou parle classement inapproprié de certaines pièces du dossier, à mettre en oeuvre des investigations et interrogatoires selon des modalités ne permettant pas de livrer une vision rigoureuse et impartiale des faits en cause, à faire état des éléments étrangers à la procédure pour conforter l'accusation, à notifier tardivement des expertises dans des conditions ne permettant pas aux mise en cause de les contester utilement, conduit à établir le caractère délibéré d'un comportement qui ne peut être attribué à l'inexpérience d'un jeune magistrat, dont l'investissement a été légitimement souligné ; Au surplus, ces pratiques ont compromis, pour les autres magistrats qui sont intervenus dans la procédure judiciaire, à la fois le contrôle d'un dossier rendu confus par manque de rigueur, et la remise en question d'éléments présentés de façon péremptoire, par manque d'impartialité »


extrait des attendus de la décision du conseil supérieur de la magistrature dans l'affaire burgaud.

et c'est sur la base de ces faits, qui sont la preuve flagrante de l'inaptitude du juge burgaud, que le gouvernement prend l'initiative au combien contestable de supprimer la fonction de juge d'instruction.

sur ce principe là, que les décroissants se rassurent, au prochain accident de la route dans lequel la
responsabilité du conducteur sera engagée, la conduite automobile sera interdite...
et ce sera tant mieux...


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